La création d’une entreprise nécessite le suivi d’un certain nombre d’étapes plus importantes les unes que les autres. Parmi celles-ci figure la rédaction des statuts de ladite société. Quand doit-on procéder à la rédaction des statuts et comment y procéder ? Nous vous donnons un peu plus d’information sur le sujet.
Que sont les statuts d’une société ?
Les statuts sont une partie nécessaire de la constitution de la société. Ils représentent un contrat entre les actionnaires d’une société et la société elle-même, en tant que personne morale. Ils dictent la gestion quotidienne de la société et sont : destinés à protéger les intérêts des actionnaires. Les administrateurs sont liés par leurs dispositions, même s’ils ne les signent pas. Leurs devoirs d’administrateurs les obligent à s’y conformer. Ceci afin de remplir leurs obligations envers les actionnaires en tant que propriétaires de la société.
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Les statuts sont : enregistrés auprès du service départemental de l’enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce. Avec l’acte constitutif, ils constituent la base de la « constitution » de la société. Les statuts ne doivent pas nécessairement respecter un format particulier. Cependant, ils doivent contenir certaines dispositions clés, comme l’exige la loi. En fait, la plupart des entreprises sont : constituées à partir de statuts standard ou « modèles ».
Comment rédiger les statuts d’une société ?
En France, les statuts sont une condition préalable à la création d’une entreprise. C’est le cas que vous formiez une société à responsabilité limitée par actions ou par garantie, ou une société anonyme. Ils ne doivent pas avoir un format particulier, mais certaines dispositions doivent être : incluses par la loi. Les sociétés constituées peuvent avoir adopté les articles standards de constitution connus.
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Ces statuts sont : mis à jour par la loi et les sociétés constituées après cette date peuvent adopter les statuts types « modèles ». La plupart des nouveaux entrepreneurs achètent un paquet « prêt à l’emploi ». Ce qui signifie que l’entreprise a été : pré-créée à l’aide d’éléments types. Ceux-ci sont adaptés lorsque l’entreprise se développe et que sa stratégie commerciale devient plus claire.
Que doivent contenir les statuts d’une société ?
Les statuts d’une société doivent être contenus dans un seul document et divisés en paragraphes numérotés consécutivement.
Ils couvrent cinq domaines clés :
- La responsabilité des actionnaires. Les propriétaires d’une société à responsabilité limitée ont une exposition limitée aux pertes financières subies par la société. Il s’agit du montant nominal qu’ils ont payé pour leurs actions, ou du montant de leur garantie.
- Ce que les administrateurs peuvent faire au nom de la société et toute limitation de leurs pouvoirs.
- Le nombre d’administrateurs, leur mode de nomination et leur mode de prise de décision.
- Le nombre et types d’actions, les droits attachés aux actions et la manière dont elles peuvent être émises. Le paiement des dividendes.
- Un processus décisionnel des actionnaires. Le nombre de personnes qui doivent être présentes pour qu’une réunion soit valide (le quorum) et le régime de vote.
D’autres dispositions administratives, telles que la manière dont les avis de convocation aux futures assemblées doivent être : communiqués aux actionnaires.
