Dans le cadre d’un contrat de travail, un congé est nécessaire pour chaque employé. La loi intervient afin que les droits des travailleurs soient respectés. Conformément à l’article de L3141-1 du Code du travail, il stipule que tout employeur a à sa charge les congés de ses salariés. Mais dans les administrations, même une demande de congé bien formulée peut être rejetée par l’employeur. Dans ces situations de refus, l’employé se pose beaucoup de questions comme : quel est le délai pour refuser les congés payés ? Dans la suite de l’article, nous vous présentons quelques règles et délais que les employeurs doivent suivre pour ne pas avoir de problèmes.
Les motifs pour refuser un congé payé
Pour plusieurs motifs, un employeur peut refuser d’accorder un congé payé à son salarié. Ainsi, il peut le faire s’il y a continuité du service où l’absence de l’employé peut porter préjudice à l’employeur. De plus, une masse élevée de travail pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise peut être motif de refus ainsi que les situations exceptionnelles.
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Il y a cependant des congés qui n’ont pas le droit d’être refusés. Parmi ceux-ci, , nous avons les congés parentaux, en cas de décès, ou d’autres situations résultants d’un cadre familial. Le salarié a le droit dans ces cas de justifier son absence à l’aide d’une attestation. Elle peut être son acte de naissance, celui du mariage ou de décès.
Les congés offerts aux salariés
L’employeur peut accorder deux types de congés à son salarié. Il s’agit des congés payés et ceux non payés. Ainsi, les congés qui sont payés peuvent être :
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- des congés de maternité pour les mères de famille ;
- des congés de paternité pour l’accueil de l’enfant ;
- les congés pour les raisons familiales (décès, PACS, mariage, naissance dans la famille du salarié) ;
- les congés de reclassements après un licenciement économique ;
- les congés de longues maladies au niveau de la fonction publique.
Quant aux congés qui ne sont pas payés, il y a entre autres : les congés sabbatiques qui sont de longues durées, les congés d’adoption après l’adoption d’un enfant, les congés sans solde pour la convenance personnelle ainsi que les congés parentaux d’éducation après au moins un an dans le service.
Le délai pour accepter ou refuser un congé
L’employeur n’a pas le droit de refuser un congé payé qui est inscrit dans le contrat à son employé. Mais à la signature dudit contrat, il est le seul à pouvoir choisir la date. Il n’a donc pas la possibilité de refuser ou de rejeter un congé demandé dans le temps normal et moins d’un mois plus tard. Aussi, il a la possibilité de décaler et donc de refuser des congés pris dans une période où l’entreprise est en intense activité. Pour une entreprise aérienne par exemple, en période de grandes vacances, l’employeur peut refuser ou repousser vos congés.
Par ailleurs, pour accorder les dates de congés payés, l’employeur tient compte de l’ancienneté du salarié. Il a l’obligation de donner 12 jours de congé payé à ses salariés sauf s’ils font une demande contraire. Lorsqu’il s’agit de deux salariés liés par un PACS, l’employeur a le droit de leur accorder des congés simultanés. Dans le cas d’un accident lié au travail, ou d’une maladie professionnelle, les congés prévus peuvent prendre effet à la reprise du travail.
Les dates de prises de congés sont fixées par un accord collectif. En effet, l’article L.31416-14 du Code du travail dit que l’employeur de l’entreprise doit fixer la date de congé et le retour de son employé.
Le refus de congé payé selon le code
Selon le Code du travail, l’article D3141-6 stipule que l’employeur d’une entreprise a le droit de prévenir le salarié de ses dates de congés ainsi que de leurs modifications au moins un mois avant son départ. S’il ne respecte pas cette règlementation, il peut subir des sanctions. Il s’agit donc d’une obligation à tenir pour l’employeur.
À cause de certaines contraintes de service, l’administration publique peut également refuser des congés payés. Mais les employées qui ont des enfants sont mises en avant pour l’obtention de congés.
Que faire en cas de refus abusif de congés payés
En cas de refus abusif de congé payé de la part de l’employeur, le salarié peut faire recours à la justice en saisissant le conseil de prud’hommes. Par ailleurs, s’il ne prévoit pas des congés après le travail ou change les dates prévues au départ pour les congés, il devra payer des dommages et intérêts pour les congés non pris en plus des indemnités de congés payés.
Que faire si l’employé part en congé payé malgré le refus de l’employé
Si le salarié part en congé malgré le refus de son employeur et revient avec un retard injustifié, il s’expose sans aucun doute à un licenciement pour faute grave. Le justificatif est donc l’abandon de poste au sein de l’entreprise. Pour éviter donc d’atteindre cet extrême, l’employé doit donc mieux entrevoir son calendrier de congé en fonction des jours fériés ou des vacances scolaires.
À cause de certaines contraintes de service, l’administration peut également refuser des congés payés. Mais les employées qui ont des enfants sont mises en avant pour l’obtention de congés.
